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Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2006, 39
Sénégal · Adoption : 31 octobre 2006
ARRET N° 39 du 31/10/06 Social Ag Aa Contre La Société Dakar Construction Maintenance dite « D.C.M. » RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 31 octobre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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