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Sénégal, Cour suprême, 30 novembre 2005, 39/05
Sénégal · Adoption : 30 novembre 2005
N°39/05 DEMANDEUR : Ad B ; DEFENDEURS : -Amadou FALL -Pape Made FALL PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Aa Af A ; Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : du 30 novembre 2005 ; LECTURE : du 30 novembre 2005 ; MATIERE : Administrative ; RECOURS : excès de pouvoir ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A…
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