Base juridique africaine
Décision de justice · n° 392002

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 39/2002

Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002

ARRET N° 39 Du 02 juillet 2002 MP - Aa Ab Maître Ely Ousmane SARR C/ Jean Paul Louis FRANC RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 02 juillet 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Ab Ac A B: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi deux juillet deux mille deux La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de Chambre, en son rapport…

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