Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 39/2003

RésuméHD Arrêt n° 39 du 10 avril 2003 Aa B C/ L'IPM-PME-SODIDA Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 10 avril 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen tiré de la violation de l'article L 58…