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Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2002, 3/CR
Sénégal · Adoption : 27 juin 2002
Affaire n° 186/RG/98 DEMANDEUR PGCC DEFENDERESSE Coopérative « BOKK JOM » PRESENTS Mme Renée BARO, Président de chambre, Président ; M. Maïssa DIOUF Président de chambre, M. Babacar KEBE, Mamadou Badio CAMARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR M. Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 27 juin 2002 LECTURE DU 17 juillet 2002 MATIERE Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE DU VINGT SEPT JUIN DEUX…
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