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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 3/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°. _3/CR/98 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Sté EUROPCAR S.A. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE :La Société EUROPCAR S.A. ayant son siége social à Dakar, Boulevard de la Libération x Balley, mais faisant électic domicile en l'étude de Maître Ibrahima TH Avocat à la Cour, Demanderesse D'une part ; ET: Le sieur Ab Ac C, demeurant à Dakar, Patte d'Oie Bulders, villa No :65 Défendeur, | VU la loi organique…
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