Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 4

RésuméA Aa Af Ad/ B Ag POURVOI - PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - REQUETE - EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNÉ L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UNE REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 04 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été…