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Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1997, 4

Sénégal · Adoption : 3 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
4
Date d'adoption
3 juin 1997
Date de publication
3 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméMBOW Ad C/ Ministère public; X Ab JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT-!ARRET SIGNIFIE -OPPOSITION HORS DELAI- RECEVABILITE (NON). DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE HORS DU DELAI DE 30 JOURS APRES SIGNIFICATION DE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT Chambre pénale ARRET N° 04 DU 3 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 544 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable…

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