Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 4

RésuméKEACK Atef C/ BIAO-SENEGAL ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - APPLICATION DE LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT» Chambre civile et commerciale ARRET N° 4 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 4 du…