Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 4

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

C Aa C/ Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 43 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE; NE PEUT COMPORTER UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 35 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) - DENATURATION DE LA VOLONTE DES PARTIES (non examiné) UN EMPLOYE EST REMERCIE PAR SON EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRA T A DUREE DETERMINEE QUI COMPORTE UNE CLAUSE DE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter