Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 4

RésuméC Aa C/ Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 43 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE; NE PEUT COMPORTER UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 35 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) - DENATURATION DE LA VOLONTE DES PARTIES (non examiné) UN EMPLOYE EST REMERCIE PAR SON EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRA T A DUREE DETERMINEE QUI COMPORTE UNE CLAUSE DE…