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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 4
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999
Ai Ah Z; Aa Aa Y C/ M.P; Aa Ab A; Aa Aj Ag A POURVOI; AMENDE ET FRAIS; CONDAMNÉS; PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; CONSIGNATION; ABSENCE; DÉCHÉANCE; Sont déclarés déchus de leurs pourvois, les condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis qui n'ont pas consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement. Chambre pénale ARRET N° 04 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;…
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