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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 4
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
Ad Ab X C/ Ac A - Baïdalaye KANE POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. ; SUR LE PREMIER MOYEN : C Ae; NON PRISE EN COMPTE DU JOUR DE LA NOTIFICATION OU DE LA REMISE ET CELUI DE L'ECHEANCE; RECEVABLE; ACTE DES ILLETTRES; MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DRQIT; REJET. Chambre civile et commerciale ARRET N° 04 DU 19 NOVEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en…
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