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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 4
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2004
B A C/ ETAT DU SENEGAL - ADMINISTRATION DES DOUANES POURVOI ; MATIERE PENALE ; RECEVABILITE. PARTIE NON INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU. DEFAUT DE SIGNIFICATION ; POURVOI RECEVABLE ; OUI ; REJET ; OUI ; MOYENS IMPRECIS. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION DES FAITS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : MANQUE DE BASE LEGALE. Les moyens d'un pourvoi qui n'invoquent la violation d'aucun texte de loi, doivent être déclarés irrecevables comme étant imprécis. Chambre pénale Arrêt N° 04…
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