Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 1999, 4

Sénégal · Adoption : 25 janvier 1999

Ag Ac C C/ La Société PUBLISEN VIOLATION ARTICLE 228 CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; DÉLAI D'APPEL: 15 JOURS POUR COMPTER DU PRONONCÉ DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN CAS D'ITÉRATIF DÉFAUT CASSATION; Chambre sociale ARRET N° 04 DU 25 JANVIER 1999 LA COUR: OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Mr. Ad Ab Af en ses observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à…

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