Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1997, 4

RésuméDU 3 Juin 1997 DEMANDEUR : Ac AG Z 20 Ae C PRESENTS Mme et MM. Ismaïla DIAGNE, Conseiller; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIFRE PENALE MARDI TROIS JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX Dee SEPT ENTRE Ac AG né le … … … à Ab Ag/ Aa A, de Abdoulaye et de Ad Ai Y, bijoutier demeurant à Waoundé 3 Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Saliou DIENG, Avocat à la cour a a Dakar 5 D'une part ;…