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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2017, 4
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2017
RésuméArrêt n°4 du 5 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/493/RG/15 du 30/12/2015 Aa A (Me Mohamed Mahmoune FALL) CONTRE Mouhamadou Lamine DIAGNE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENERAL N’Ab B AUDIENCE 15 décembre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 05 JANVIER DEUX MILLE DIX…
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