Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2016, 4

Sénégal · Adoption : 6 janvier 2016

ARRÊT N°4 Du 6 janvier 2016 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/52/ RG/ 15 Amadou Lamine KANE Contre A Ah et autres RAPPORTEUR : El Ae Ai X PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 6 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS --------------- COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ETCOMMERCIALE ---------------- A…

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