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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 4
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR : Af A chambre, Président ; Ahmet DIALLO, Conseiller ; Me “Ndèye Macoura-CFSSE;-Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE SEPT ENTRE Af A né le … … … à Ah Ad de Ae et de Aa B, Directeur de société domicilié a x la SICAP Mermoz villa N° 7046 à Pakar prévenu d'escro- querie ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar Demandeur 5…
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