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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1993, 4
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
ARRET Ne pe 4 — du 8 Décembre 1993 DEMANDEUR : c/ Af A mucceees M Babacar KEBE ot Elias DOSSEH Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : SOCIALE (sur requête aux fins desursi EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION … CHAMBRE … TROISIEME"7 , STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience gUb-}ique-ordinaire--du-Mercredi-- maine Industriel de Dakar n° 4041 mais élisant domicile … l'étude de Me Mustapha DIOP,avo -…
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