Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 4

RésuméARRÊT N° 4 DU 9 FÉVRIER 2012 MAHAM BA c/ B AG C AH RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – IRRECEVABILITÉ – REQUÊTE ACCOMPAGNÉE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE ATTAQUÉE OU D’UNE PIÈCE JUSTIFIANT DU DÉPÔT DE LA RÉCLAMATION – DÉFAUT Il résulte de l’article 35 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême que la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Dès lors, est irrecevable…