Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour suprême, 10 février 2016, 4

Sénégal · Adoption : 10 février 2016

ARRÊT N° 04 DU 10 FÉVRIER 2016 RADIODIFFUSION TÉLÉVISION SÉNÉGALAISE, DITE RTS c/ A B ACTION EN JUSTICE – DEMANDE DE RECLASSEMENT – SAISINE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – SAISINE PRéALABLE DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE DE CLASSEMENT – SIMPLE FACULTé DU TRAVAILLEUR Au sens de l’article 40 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, la saisine de la commission professionnelle paritaire de classement constitue une faculté ouverte au travailleur qui conteste le classement de…

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