Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 février 2016, 4
Sénégal · Adoption : 10 février 2016
RésuméARRÊT N° 04 DU 10 FÉVRIER 2016 RADIODIFFUSION TÉLÉVISION SÉNÉGALAISE, DITE RTS c/ A B ACTION EN JUSTICE – DEMANDE DE RECLASSEMENT – SAISINE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – SAISINE PRéALABLE DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE DE CLASSEMENT – SIMPLE FACULTé DU TRAVAILLEUR Au sens de l’article 40 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, la saisine de la commission professionnelle paritaire de classement constitue une faculté ouverte au travailleur qui conteste le classement de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter