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Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 1995, 4
Sénégal · Adoption : 13 décembre 1995
DU : …1.3--Décerbre--1995-.--mmm DEMANDEUR MATIERE SOCIALE PRESENTS : Président ; MM : Maîssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers M Abdou Razakh Dabo, Greffier; RAPPORTEUR M Miîssa DIOUF MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 29 Novembre 1995 LECTURE DU 13 Décembre 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM _…. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Pubtique-ordinaire”du”MsrcrediTreize Décem- bre M1 Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE : M…
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