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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 4
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
ARRET N° 4. du 14 Décembre 1994 DEMANDEUR : Samb , Président de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO , RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .STATUANT etrrreseetete EN MATIERE SOCIALE : SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Mercredi Africaines du Sénégal dites N.E.A.S. siége so- cial . 10 , rue Aa Af A,Dakar, faisant…
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