Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 4
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
ARRET N° 4. du 14 Décembre 1994 DEMANDEUR : Samb , Président de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO , RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .STATUANT etrrreseetete EN MATIERE SOCIALE : SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Mercredi Africaines du Sénégal dites N.E.A.S. siége so- cial . 10 , rue Aa Af A,Dakar, faisant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter