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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 4
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET n° 4 AFFAIRE N° 147/RG/92 DEMANDEUR : e/ Momar Ndiaye SAMB RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 16 décembre 1992 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME-- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTR ta, huis sier de justice - \ à D akar, 9 sis rues rasland angle Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la COur, Demandeur, D'une part ; ET : le…
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