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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 4
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
du 16 décembre 1997 DEMANDEUR Président ; Mansour SY, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du MATIERE AD REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M. Ab B demeurant à Paris, 12, rue du Rendez-Vous 75012, mais ayant élu domicile en l'étu- de de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73rues,rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; ï D'une part ET la…
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