Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2017, 4

Sénégal · Adoption : 16 mars 2017

Ordonnance n°4 du 16 mars 2017 Social Affaire n°J/286/RG/16 21 /6/16 -Mamadou GAYE (M. Ac Y, Mandataire syndical) CONTRE - SEN-BUS- INDUSTRIES (Mes A, FAYE et Me Khalid HOUDA) PAR UET GENERAL Cheikh .A.T.COULIBALY MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : -Mamadou GAYE, représentés par Ac Y, Mandataire syndical, de l’UDTS, BP : 263 R.P 21000, Tel 77-558-22-43 / 70-305- 32-13,…

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