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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1998, 4
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
Arrêt n° 4 du 17/11/1998 Pénal Ac Ah B ; Ag 0 Contre M.P ; Ag Ae X ; Ag Al Ap X 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 17 Novembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT…
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