Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1998, 4
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
RésuméArrêt n° 4 du 17/11/1998 Pénal Ac Ah B ; Ag 0 Contre M.P ; Ag Ae X ; Ag Al Ap X 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 17 Novembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter