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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 4
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
N°4 du 23 Déce bre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : B. A AG : Aly pan AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS..: MM... LA COUR DE CASSATION TROISTEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE Maîssa DIOUF Prenons Babacar KEBE, SOCIALE T TROIS DECEM MŸL NEUF CENT QUATRE VENGT DOU ZE ENTRE Ab A, Gérant dela Bo@ülangerie RAPPORTEUR Tally Boümac, mais ayant domicile élü en l'étude de Maître Guédel NDTAYE, Avocat à la MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART M SRI dOU.BA E_T_: Ad C représenté par Ac Ae B Z Y,…
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