Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 4

ARRÊT N°04 DU 25 JANVIER 2018 A B C c/ éTAT DU SéNéGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – EMPLOI SUBSTANTIELLEMENT DIFFéRENT – MUTATION – LéGALITé – CONDITIONS – DéTERMINATION Encourt l’annulation pour violation de l’article 70 de la CCNI, la décision de mutation d’un délégué du personnel à un emploi substantiellement différent de celui qu’il occupait, sans son consentement et sans l’appréciation préalable de l’inspecteur du travail. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…