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Décision de justice · n° 4

Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2002, 4

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
4
Date d'adoption
26 décembre 2002
Date de publication
26 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 4 du 26/12/02 Social Contre Ai A 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: du 26 décembre 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier ; MATIERE: Sociale | ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX ENTRE : La Ae Af…

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