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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 40
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
RésuméS.G.B.S - Ag Af B C/ MP-E.H. Ae A POURVOI; AMENDE; FRAIS; PREVÉNU RELAXÉ; CONDAMNÉ SUR INTÉRÊTS CIVILS; CIVILEMENT RESPONSABLE; HORS DÉLAI; REQUÊTE; SURSIS À L'EXÉCUTION; NON LIEU À STATUER; "Doivent être déclarés déchus de leurs pourvois le prévenu relaxé mais condamné sur les intérêts civils et le civilement responsable qui ont consigné hors du délai légal. Par suite, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué". Chambre pénale ARRET N° 40 DU 2…
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