Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 40
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
S.G.B.S - Ag Af B C/ MP-E.H. Ae A POURVOI; AMENDE; FRAIS; PREVÉNU RELAXÉ; CONDAMNÉ SUR INTÉRÊTS CIVILS; CIVILEMENT RESPONSABLE; HORS DÉLAI; REQUÊTE; SURSIS À L'EXÉCUTION; NON LIEU À STATUER; "Doivent être déclarés déchus de leurs pourvois le prévenu relaxé mais condamné sur les intérêts civils et le civilement responsable qui ont consigné hors du délai légal. Par suite, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué". Chambre pénale ARRET N° 40 DU 2…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter