Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 40
Sénégal · Adoption : 2 février 2005
Ab A C/ Etat du Sénégal PRESCRIPTION CIVILE ; POINT DE DEPART ; REPERE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION (NON). POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; ARTICULATION DE FAIT ; CONSEQUENCE JURIDIQUE (DEFAUT) ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; COMPLEXE ET IMPRECIS ; IRRECEVABLE. La date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l'action en paiement. Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter