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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 40
Sénégal · Adoption : 2 février 2005
RésuméAb A C/ Etat du Sénégal PRESCRIPTION CIVILE ; POINT DE DEPART ; REPERE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION (NON). POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; ARTICULATION DE FAIT ; CONSEQUENCE JURIDIQUE (DEFAUT) ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; COMPLEXE ET IMPRECIS ; IRRECEVABLE. La date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l'action en paiement. Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une…
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