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Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 40
Sénégal · Adoption : 5 avril 2006
Ac Ab D'ERNEVILLE c/ Aa A CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; REQUETE AUX FINS DE POURVOI ; RECEVABILITE ; CONDITIONS Est recevable la requête aux fins de pourvoi qui ne contient pas un exposé des faits, fût-il sommaire. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 40 DU 05 AVRIL 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
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