Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 40

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
40
Date d'adoption
10 mars 1999
Date de publication
10 mars 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAb B C/ Les époux Ad et Aa Ae VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAlL - (OUI) ; RUPTURE DU CONTRAT; DEMANDE D'ENQUÊTE ADMISSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUT ÉLÉMENT D'INFORMATION; Une employée prétendant avoir été licenciée injustement fit attraire J'ex-employeur devant le juge sociale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts et indemnités diverses. Elle fut déboutée de ses demandes en 1 ère instance également en appel, la Cour après avoir rejeté la demande d'enquête ayant estimé que la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices