Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 40

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Ab B C/ Les époux Ad et Aa Ae VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAlL - (OUI) ; RUPTURE DU CONTRAT; DEMANDE D'ENQUÊTE ADMISSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUT ÉLÉMENT D'INFORMATION; Une employée prétendant avoir été licenciée injustement fit attraire J'ex-employeur devant le juge sociale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts et indemnités diverses. Elle fut déboutée de ses demandes en 1 ère instance également en appel, la Cour après avoir rejeté la demande d'enquête ayant estimé que la…

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