Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 40
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméAb B C/ Les époux Ad et Aa Ae VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAlL - (OUI) ; RUPTURE DU CONTRAT; DEMANDE D'ENQUÊTE ADMISSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUT ÉLÉMENT D'INFORMATION; Une employée prétendant avoir été licenciée injustement fit attraire J'ex-employeur devant le juge sociale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts et indemnités diverses. Elle fut déboutée de ses demandes en 1 ère instance également en appel, la Cour après avoir rejeté la demande d'enquête ayant estimé que la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter