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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 40
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
1°) C Ab; 2°) A Ac Aa C/ Ministère Public CHAMBRE D'ACCUSATION - POURVOI - ARRET SUSCEPTIBLE - ARRET STATUANT DANS UNE MATIERE OU LA DETENTION PROVISOIRE N'EST PAS OBLIGATOIRE; EST DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DANS UNE MATIERE OU LA DETENTION PROVI-SOIRE N'EST PAS OBLIGATOIRE. Chambre Pénale ARRET N° 40 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi;…
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