Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 40

SOSEPRIM C/ DIÈNE Matar; 2) Héritiers de feu B Ac A SUCCESSION - LOI APPLICABLE AU JOUR D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 40 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 838 alinéa 1…