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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 2004, 40
Sénégal · Adoption : 24 mars 2004
Ac Aa Af C/ Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE l 265 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE). SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS (SANS QU'Il SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER l'AUTRE MOYEN) ; OUI; CASSATION. La Cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par la requérante dans ses conclusions du 20 janvier 2003.Sur la troisième moyen par lequel elle a relevé que la procédure en première instance a été radiée et qu'elle n'a pas…
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