Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 40

LOBA TH FALL C/ CODE GUEYE MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECISION ATTAQUEE. Chambre Sociale ARRET N° 40 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que, malgré de multiples recherches et réclamations tant au niveau du conseil du demandeur qu'au niveau du greffe de la Cour d'Appel de Dakar et ce depuis 1983, l'arrêt attaqué n'est parvenu ni à la Cour suprême ni à la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, par application des…