Sénégal, Cour de cassation, 26 juillet 1995, 40

RésuméS.G.B.S. C/ DIAW Papa Ibra RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 40 DU 26 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 10 du 15 janvier 1991 par lequel la chambre sociale de la Cour d'Appel, confirmant sans réserve, le jugement du Tribunal du Travail a déclaré le licenciement de Ad Ab Y abusif (aux motifs, d'une part, que les faits reprochés à…