Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 1997, 40

Sénégal · Adoption : 26 mars 1997

Ac Af de AaAea C/ C Ag Ai CONTRAT DE TRAVAIL - CONCLU INTUITU PERSONAE - OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER PERSONNELLEMENT LA PRESTATION DE TRAVAIL SAUF AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR - CASSATION- Chambre sociale ARRET N° 40 DU 26 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article premier du Code du Travail et sans qu'il soit néces-saire d'examiner les autres; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué…

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