Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 40

RésuméArrêt n° 40 du 2/2/1999 Pénal S.G.B.S - Ag Aj B 0 Contre M.P - E. H. Ah A 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 Février 1999 PRESE Mireille NDIAYE, Président Chambre Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT AUQTRE VINGT…