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Sénégal, Cour suprême, 02 février 2005, 40
Sénégal · Adoption : 2 février 2005
Arrêt nO40 du 02-02-2005 Civil et Commercial Ab A 0 Contre Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 02 février 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX FEVRIER…
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