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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 40
Sénégal · Adoption : 3 février 1993
M. ARRET n° 40 AFFAIRE N° .288/RG/92.… DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 3 février 1993 LECTURE : du … 3 février 1993 MATIERE : mottita CIVILE d AR SAS ET_ COMMERCIALE IAA GES nn LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vu ENTRE : La Société Nationale d'Assuran- ces Mutuelles dite A, siège social 6, Avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en…
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