Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 1993, 40
Sénégal · Adoption : 3 janvier 1993
N° 40 DU 3 Janvier 1993 DEMANDEUR : Aa C A : Ministère Public PRESENTS MADAME ET MESSIEURS : Mireille NDIAYE, Président de Bassirou DIAKHATE, Conseiller ; Maître Näèye Macoura CISSE, Creffier. RAPPORTEUR : Mme Ac Y X PUBLIC : Ae Ab 3 juin 1993 LECTURE DU : 3 JUIN 11993 MATIERE . : Pénale 126/91 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE be DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter