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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2023, 40
Sénégal · Adoption : 5 avril 2023
ARRET N° 40 du 5 avril 2023 SERA Sénégal SA (Me Abdourahmane Diallo) C/ ATS Truck Solution Sénégal SA (Me Ahmed Sall) CASSATION-DELAI DU POURVOI-POINT DE DEPART EN CAS DE SIGNIFICATION A MAIRIE-DATE DE REMISE AU DESTINATAIRE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION En cas de signification à mairie, le délai du pourvoi en cassation commence à courir au jour où le destinataire a reçu la lettre recommandée avec accusé de réception. POURVOI-NULLITE POUR IRREGULARITE DE FOND-CAUSES-DEFAUT…
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