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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 40
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
40 DU Trtspramerecennsenennnne 5 FEVRIER 1997 /RG/90 AFFAIRE N° ——opreuees Aa Ab SONAM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur - Célina CISSE, Conseiller . représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique.du.mercredi..cing.février ENTRE . : Le sieur Aa Ab, commer- çant, 11, Boulevard Pinet…
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