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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 40
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
ARRET N°40 du 5/7/12 J/21/RG/12 23/01/12 Administrative ------- -Mutuelle Aa Ab (Me El hadji Ibrahima Ndiaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé Siby, Abdoulaye Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Souleymane Kane, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 5 juillet 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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