Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2014, 40
Sénégal · Adoption : 6 mars 2014
Arrêt n°40 du 06 mars 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/037/RG/14 Ministère public CONTRE Ac C et autres (Mes FAŸE et BASSE) RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 06 mars 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX MARS DEUX MILLE QUATORZE ENTRE : e Le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter