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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 40
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
40 7 FEVRIER 1996 146/RG/95 Adnan st Ai Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. - me Nicols_ DIA Président d chambre . Président- Rapproteur Elias DOSSEH, Censeiller : . Célina CISSE Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE “ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Publique du mercredi sept février su ent quatre vingt seize ENTRE Les…
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