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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 2011, 40
Sénégal · Adoption : 8 décembre 2011
ARRET N°40 du 8/12/11 J/215 /RG/11 8/8/11 ------- -Mamadou Am AQ (Me Doudou NDOYE, Me Mayacine TOUNKARA & Associés et Maître Sérigne Khassim TOURE) Contre : Ag AO et autres (Me Massokhna KANE, Mes LO & KAMARA) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Adama NDIAYE , Ibrahima SY, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 8/12/11 MATIERE :…
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